Elle a été poursuivie, sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse commis entre le 1er

qu'en retenant la faute grave du salarié au prétexte qu'il avait refusé d'obéir à un ordre de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

"non comparante", bénéficiait alors, pour former son recours, des dispositions de l'article 498 al.2,1 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire qu'à son encontre le délai d'appel ne pouvait courir qu'à

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

137 du Code de procédure pénale" (arrêt attaqué, page 8) ; "alors qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé par le mis en examen et faisant

2 ou par l'article 8 de ladite ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux ; que l'arrêt attaqué ne précise nullement en quoi Y... a exécuté en son propre nom et sous sa responsabilité

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie d'une incapacité

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ensemble l'article L. 512-52 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

pouvaient aussi être interruptifs de prescription à l'égard de la seconde, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale ;

, redevable à titre personnel des cotisations sociales, doit être considéré comme agriculteur au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles L