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74 246 résultats pour « article 8 du contrat initial du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372325cd5801467740604d

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00936

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

et violé les article L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200996

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

médicale au 8 décembre 2011, joint aux arrêts de travail dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 8 décembre 2011

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f4d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Après avoir constaté que l'article 18 du contrat d'approvisionnement, relatif au règlement des litiges, contient une clause compromissoire et, en son dernier alinéa, une stipulation contractuelle prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00271

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100564

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1110 du code civil s'applique à l'erreur qui a trait aux qualités substantielles de la chose en considération desquelles les parties ont contracté ; que, dans le contrat

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

sur le fondement exclusif de cet avenant ; qu'en retenant, pour décider que la rémunération de base prévue par le contrat de travail initial devait suivre le taux d'augmentation dont avait bénéficié le

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

de l'installation du matériel dans le contexte de son local commercial.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00717

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les sociétés Emo Capital et Tetradis font grief à l'arrêt de constater que les parties ont valablement consenti au protocole le 8 mars 2019, dire que ce protocole n'est pas caduc et dire que le préjudice

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aed

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

le recours à un prénom non inscrit, non seulement le second prénom mentionné par l'intéressé lui-même dans son contrat de travail et dans les divers actes de procédure dont la requête initiale mais aussi

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da7f

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, la jouissance du chemin, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d6

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

en fonction de chantiers plus nombreux, il y a lieu pour l'AFAN de ne pas se soustraire aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail suivant lesquelles le contrat de travail temporaire ne

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Après ces travaux, des fuites ont été constatées. Au regard du rapport d’expertise, la SARL engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

initialement conclu le 17 décembre 2007, aux fins de l'amener à signer un nouveau contrat permettant au brasseur d'obtenir un nantissement de 30 000 euros et la caution solidaire du gérant à hauteur de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Source officielle