AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372325cd5801467740604d
10 novembre 1998
10 novembre 1998
X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié
Source officiellePage 9 sur 3713
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00936
25 septembre 2024
25 septembre 2024
et violé les article L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision
Source officielle