Codes de loi français

Article 3

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit : 1.

Article 802 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une

LEGIARTI000020130610

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation

Article 9

I. - Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 800 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.

Article Annexe ART. 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

: 20 " " : : 500 " " : 23 " " : : 600 " " : 27 " " : : 700 " " : 30 " " : : 800

Article R7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire

Article Annexe 2

EMPLACEMENT SR2 3 500 × 3 000 Très grande 2 400 × 3 600 Autoroute SR3a Grande 1 600 × 2 400 Route SR3b Normale 1 200 × 1 800 Zone urbaine Petite 900 × 600 Terre-plein central SR4 1 300 × 600 SR50 Dimensions suivant les inscriptions

Article 11

Son montant maximal est de 800 €. Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.

Article Annexe II

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

effectif de 201 à 500 salariés ; 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

I. – Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 : 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application

Article ANNEXE

et Jury (57) 124 672 m² 62 336 € Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60) 76 769 m² 4 000 000 € Caserne Schramm, Arras (62) 23 214 m² 4 800 000 € Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry (91) 116 342 m² 1 200 000 € Etablissement

Article 12

Les 1 800 heures de formation encadrée, complétée par la formation dirigée, se définissent comme suit : Horaire pour les quatre semestres FORMATION ENCADRÉE FORMATION DIRIGÉE Cours Travaux dirigés (TD) Langue, expression, communication

Article 1

II. - Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre

Article 3

l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Emplois 4 500 Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe 4 000 Inspecteur général de 2e classe et inspecteur 3 800

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations

Article ANNEXE I

22,87 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t. 150 22,87 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 150 22,87 Voitures particulières 100 15,24 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 1

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

GROUPE B VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 1 500 Orientation C 1 200 Toilette C 40 Habillage C 40 Alimentation C 60 Elimination C 100 Transfert C 800 Déplacement intérieur

Article 231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

-7500 Pour les établissements de catégorie B : Proportion de séances pondérée Montant affecté Inférieure à 55 % 800 € Supérieure ou égale à 55 % 185x-7500 B.