800-1) ; " alors que, d'une part, selon les dispositions de l'article 1741, 3e alinéa, du Code général des impôts, la publication et l'affichage de la condamnation constituent une peine complémentaire

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 591 du

des articles 800-1 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme pris en leur rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même

peut être tenu aux dépens ; "alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut condamner solidairement deux prévenus aux dépens sans motiver spécialement sa décision sur ce point" ; Vu lesdits articles

aux dépens ; "alors que l'article 800-1 du Code de procédure pénale, en posant le principe de la prise en charge par l'Etat des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, a entraîné

qu'aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat

fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l'ensemble de la profession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article

appel sur les dispositions civiles ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en équité, le prévenu sera tenu aux frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article

fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel condamnant Y... aux dépens ; "alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article 800-1 du Code de

des actes annulés, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

... serait redevable d'un droit de procédure, la Cour, qui s'est abstenue de préciser le fondement juridique de cette condamnation, a violé l'article 800-1 du Code de procédure pénale, qui prescrit que

d'exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles, non rapportées en l'espèce ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'article R. 93 du code de procédure pénale, sans avoir identifié ceux qui devaient être mis à la charge de la personne condamnée" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que,

préliminaire, 802, 529-2, 171 du code de procédure pénale, et, les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation

sans recours envers les condamnés en vertu de l'article 800-1 du même Code ; que, dès lors, en condamnant la prévenue aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale, la cour