LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 802 du Code de procédure pénale : " en

L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Lucien

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

, fait application de l'article 802 du Code de procédure pénale dès lors que les irrégularités invoquées par l'inculpé n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; Qu'ainsi le moyen ne

83, 84, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la nullité de la procédure d'instruction due à la désignation

680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment

dans leur ensemble par le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut

du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procèsverbal de première comparution et la procédure subséquente

des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur

Il ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée excipe, conformément à l'article 802 du code de procédure pénale, d'une atteinte à ses intérêts dans l'administration de la preuve

L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, R. 413-17 du Code de la route, 429, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé la déclaration

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des

163 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à tort que la cour d'appel a ainsi décidé ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles 163 et 97 du Code de procédure pénale qu'avant

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

telles, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que Me X...

172, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande