code de procédure pénale : M.

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

concernées, des investigations par le moyen de la procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau

114 du Code de procédure civile.

561 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

385 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure

[L] à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile (cpc).

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sa décision de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

étaient bien réunies, en sorte qu'eu égard aux dispositions combinées des articles L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, l'administration ne pouvait ultérieurement revenir sur sa position

801 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783

805 du code de procédure civile).

être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

700 du nouveau Code de procédure civile, dépens, frais d'exécution, solde du droit proportionnel) des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, ainsi qu'il

B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont ceux de la SCI Potaissa et de M.