806 808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321 FRANCHE-COMTÉ 30 597 353 ÎLE-DE-FRANCE 204 970 146 LANGUEDOC-ROUSSILLON 60 701 356 LIMOUSIN 23 050 513 LORRAINE 62 964 889 MIDI-PYRÉNÉES 66 814

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé par le préfet de région perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le préfet de région procède, dans les conditions prévues à l'article R. 814-17 ci-dessus, à une nouvelle

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 813-3.

Article R814-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel

Article L313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2.

Article Annexe III

—

Les actions nouvelles seront entreprises dans le respect des procédures prévues par les articles 82 à 86 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Article 82

—

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 814-30-14. Une copie intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2°

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

programme académique de formation continue des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation. 2°

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

Code rural (nouveau)

précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814

Article 3

—

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article 21

—

LO222-2, Art. L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

LEGIARTI000027962922

—

Aquitaine 32 686 024 Auvergne 14 889 736 Bourgogne 16 383 739 Bretagne 31 098 902 Centre 24 664 738 Champagne-Ardenne 13 695 000 Corse 4 054 791 Franche-Comté 10 662 107 Ile-de-France 94 757 047 Languedoc-Roussillon 24 814

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article 6

—

0,31 2 118 518,75 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 43 335 546 776,05 0,95 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 765 613 564,82 0,31 2 118 517,49 ― Pensions militaires d'invalidité

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code ; 2°

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