, elle a violé l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

[T] [U] et Monsieur [A] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et ont demandé, au visa des articles 813-1, 813-4 et 813-9 du code civil

Contrôle ; Considérant que les consorts [B] forment une demande de maintien judiciaire dans l'indivision en application de l'article 815-1 du code civil, au motif que Mme [B] bénéficie d'un droit

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les loyers dus à Mme D..., conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

[M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

815-10 alinéa 3 du code civil, ajoutant que M.

815-17 du code civil.

au sens de l'article 815-2 du Code civil, alors, d'une part, que le transfert de propriété d'une créance et de son titre constitue un acte de disposition soumis à l'article 815-3 du même Code et qu'en

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

815-13 du code civil et en rendant impossible l'application de l'article 815-17 du fait du défaut d'établissement du compte de l'actif et du passif ; 4°) en distribuant des actifs provenant de partages

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d'usage

entre ces derniers ne devant être que la conséquence de l'action en déchéance, l'exercice de cette action n'est pas soumis aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; Qu'il s'ensuit que le

.., avec effet au 28 décembre 1993 ; que par application des dispositions de l'article 815-10 du code civil, toute recherche relative aux fruits et aux revenus de l'indivision doit être présentée dans

générées par le COV ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire

entre les deux coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'enrichissement procuré à l'indivision par