Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110369
6 mai 2009
6 mai 2009
de rechercher si la consistance de la masse immobilière permettait le partage en nature sollicité par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 826 et 827
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403331
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42399
3 mai 1977
3 mai 1977
, APPRECIER L'INTERPRETATION QU'AVAIT FAITE LES JUGES ETRANGERS DE LA CONVENTION DES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL LIBANAIS N'AVAIT PAS IMPARTI A LA SOCIETE LUX-AIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740101b
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45554
19 mars 1991
19 mars 1991
1743 du Code civil, ensemble les articles 1686 et 1687 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée ; que cette règle, de
Source officielleciv1
61372153cd580146773f2d3a
9 octobre 1990
9 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A
613723f8cd58014677410905
28 mai 2002
28 mai 2002
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740243b
25 mars 1997
25 mars 1997
toute reprise en nature, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le bien litigieux avait été acheté par Mme Y... avant
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4b2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3b9
12 juillet 2001
12 juillet 2001
826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372381cd5801467740aadd
18 avril 2000
18 avril 2000
826 et 827 du Code civil que la licitation ne doit être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés, et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le
Source officielleciv1
61372255cd580146773fc1c8
4 janvier 1995
4 janvier 1995
826 et 827 du Code civil ; alors, ensuite, que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent, de sorte qu'en énonçant qu'il ne pouvait être constitué deux lots
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4054a
4 janvier 1973
4 janvier 1973
DE L'ARRET ATTAQUE DE CINQ ELEMENTS DIVERS , LES DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES DEUX INDIVISAIRES ETANT DE 4/5 ET DE 1/5, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100203
5 mars 2014
5 mars 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372357cd58014677408869
21 mars 2000
21 mars 2000
1498 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts s'effectue conformément aux dispositions des articles 1476 et 826
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100333
20 mars 2013
20 mars 2013
826 et suivants du code civil ; 3°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu la volonté du testateur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur la connaissance
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dcc
19 novembre 1996
19 novembre 1996
du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mmes X
613723a2cd5801467740c54d
15 mai 2001
15 mai 2001
826 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est redevable envers elle et que le rapport d'une somme d'argent est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100875
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 9 sur 1370