l'article 826 du code civil ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les héritiers, l'un des copartageants ne peut exiger l'attribution des biens à partager que dans les cas et sous les conditions

826 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code de procédure civile, ensemble l'article 826 du même code ; 4/ (subsidiaire) ALORS QU'en toute hypothèse la contradiction entre les

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 826 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si la majorité des héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'aux

L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CHACUN DES COHERITIERS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION

815 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE PARTAGE DE L'ENSEMBLE D'UNE HEREDITE, LE TIRAGE AU SORT PREALABLE DES LOTS DU MOBILIER POUR PERMETTRE A CHAQUE HERITIER

1134 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 467 du même Code ; alors, ensuite, qu'en estimant que la clause litigieuse avait pour effet de tenir en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil

826 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a souverainement constaté que le mobilier avait été partagé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen :

826 du code civil et sans qu'aucun membre de la souche [P] [DF] n'ait donné son accord aux attributions décidées par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 362 et

826 et 1128 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en considération la déperdition de clientèle entre le décès de Jean-Baptiste X... et la reprise du cabinet, la cour d'appel a encore violé

APRES AVOIR STATUE CE QUE DE DROIT SUR LE MERITE DES DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE QUI A TOUJOURS ETE DANS LE DEBAT ET QU'IMPOSAIT L'ARTICLE

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 janvier 2025, Monsieur [L] « dit [Z] » [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 826 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure

Code civil, 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X...

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

étant contraire aux dispositions de l'article 826 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006, que le projet d'état liquidatif était contraire au principe d'égalité dans le partage, étant entendu qu'il

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

826 du Code civil suivant lesquelles chaque héritier peut demander sa part en nature, les meubles devant néanmoins être vendus si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des