Madame [G] demande également la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

[M] [Z] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9, 815-13, 826, 831-2, 833, 883 et 1134 du code civil, de : infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'attribution préférentielle,

articles 1871 et suivants du code civil.

Sur les demandes d'attribution préférentielle de deux biens immobiliers indivis sis à [Localité 39] (92) et à [Localité 45] (78) L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout

Sur la demande d'attribution de la propriété de [Localité 3] Au visa des articles 831-2, 1°, 832-4 et 833 du code civil, le tribunal ayant constaté que ni Mme [M] [R], ni Mme [T] [R] n'habitait le bien

Aux termes de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail local qui

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local

L'article 831-2 du code civil prévoit que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1o De la propriété ou du droit au bail du local

-1, 1098, 831-2, 931-1 al 2 et 921 al 2 et 1379 du code civil Au principal Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France le 16 juin 2020 en ce qu'il a déclaré nul l'acte

L’article 831-2 du code civil prévoit à cet égard que ele conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail

L'article 831-2 du code civil ajoute que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

L'article 831-2 du code civil prévoit que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).