LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation

la totalité du chèque litigieux prétendument encaissé par la SCI sans expliquer en quoi ce chèque lui aurait bénéficié exclusivement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... et M.

X... et Mme X... ne sont pas des héritiers réservataires de leur tante, qu'ils ne sont donc pas tenus au rapport d'une éventuelle donation et qu'en application des articles 843 et 863 du code civil et

Sur ce, Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,

Sur la demande de rapport d'un chèque de 5 000 € Selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil.

[I] [K] constitue une donation rapportable à la succession de [P] [K] au sens de l'article 843 du code civil ; - dire recevable l'action en réduction des contrats d'assurance-vie litigieux ; - fixer

[V] [X] sera le cas échéant, tenu au rapport sur le fondement de l'article 843 du Code civil.

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également

R... de celle de son époux, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme G...

[M] [V] n'est pas prescrite, - vu la déclaration de le succession de Mme [V] décédée le [Date décès 2] 2007, - vu l=acte de donation partage du 1 juin 1984, - vu les articles 843 et 848 du code civil

843 du Code civil ; que ce rapport en moins prenant doit comprendre le montant des loyers ou fermages que le cohéritier reconnait n'avoir jamais payé, au motif qu'avant comme après l'ouverture de la succession

[H] [Z] sollicite de voir en vertu de l'article 843 du code civil : - débouter les intimées de l'intégralité de leurs demandes, - réformer le jugement du 24 septembre 2020 en ce qu'il a : . homologué

[Z] [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'affection qu'elle a apportée à ses parents, elles ne démontrent en rien qu'il souhaitait que ce bien lui revienne en plus de sa part d'héritière ; que par ailleurs, au regard des dispositions de l'article

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

par leur montant les cadeaux usuels, que la circonstance que l'une et l'autre des héritières ont été pareillement gratifiées ne constitue pas une cause exonératoire du rapport des dons édicté par l'article