Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes

de la Cour Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5.

843 du code de procédure civile, se défend elle-même, elle doit signer sa déclaration ; que le document dépourvu de sa signature ne constitue pas la déclaration de l'article 843 du code de procédure civile

V... tendant à voir réformer la mission de l'expert de ce chef ; que la Cour de cassation a cassé, au visa de l'article 843 du code civil, la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux à l'égard

. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Monsieur Roger X..., la somme de 85.960,96€ au titre de l'avantage tiré de l'occupation pour partie gratuite des biens objets du bail en date du 23 décembre 1996 Aux motifs que par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23

[A] [V] sur le fondement de l'article 843 du code civil, sera infirmé sur ce point. La demande des consorts [V] de condamnation de M.

-Y..., la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt

Bruno Y... et sa soeur, Mme Aude Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 2°) ALORS QUE

894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donateur qui l'accepte ; que l'article 843 du

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

décider que Mme [V] [M] doit rapporter à la succession, sur le fondement de l'article 843 du code civil, la somme de 20 044 149 FCFP, au titre de l'occupation gratuite et sans contribution aux charges

Robert Y... doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02

Xavier Z... a été ainsi gratifié est par préciput et hors part, la cour d'appel, qui méconnaît le sens et la portée de la technique du règlement en moins prenant, a violé l'article 843 du code civil dans

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 843 du code civil, tout héritier doit rappoi à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, à

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3.