mise en valeur d'immeubles lui appartenant, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts dès lors que cette société se borne ainsi à gérer son propre

article indique toutefois que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ; que l'article 885 N du code général des impôts précise à

Ces contrats ne peuvent donc plus être qualifiés de rachetables au sens de l'article 885 F du code général des impôts.

885 N du code général des impôts et violé l'article 885 O bis du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une

en raison de leur situation familiale ; que l'application de l'article 885 A du code général des impôts conduit à imposer plus lourdement les contribuables mariés que les contribuables non mariés ; qu'en

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

valeurs imposables ; que les biens exonérés n'entrent pas dans cette assiette ; que l'article 885 D du même code prévoit quant à lui que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis selon les

885-N du Code général des impôts ; Mais attendu que les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens professionnels, au sens de l'article

Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant

que les sommes figurant à l'actif sous l'intitulé "compte courant maison Gallimard" n'auraient pas davantage dû y figurer s'agissant de droits d'auteur exonérés en application des dispositions de l'article

doivent être considérées comme des biens professionnels exonérés au titre de l'ISF ; il résulte des dispositions des articles 885 1 et 885 N du code général des impôts dans leur version applicable aux

valoir qu'il avait déclaré à tort des actions des sociétés Muller et Cie et X... et Cie, puisque ces titres auraient eu le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt en vertu de l'ancien article

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

X... au 1er janvier 2005 indépendamment du reste de l'année concernée, la Cour d'appel a violé l'article 4 B du code général des impôts, ensemble l'article 885 A du même code ; Mais attendu que l'arrêt

au conseil de surveillance par les membres ou le président dudit conseil vaut rémunération au sens des dispositions susvisées ; qu'en affirmant qu'il ne saurait être tenu compte, dans le cadre de l'article

[P] et Mme [P] à hauteur de 143 307 euros, alors « qu'en vertu de l'article 885 O bis du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises

885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O A quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » (article 885 A dernier alinéa)

885 O bis du code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article

les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de cet impôt.