Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non

de travail et en conséquence a débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de rappel de salaires pour les

Madame [C] [G] épouse [S] et Monsieur [H] [S] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans

ayant pris effet le 20 août 2025, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E] ont donné à bail à Monsieur [U] [K] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 9] pour un loyer mensuel initial de 465

ample ou contraire aux présentes, - condamner monsieur [D] à payer à monsieur [H] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les

aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 ; et de condamner solidairement Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] au paiement de la somme

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [A] a été lié à la S.A.S. [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 9 mars 2020, contrat qui s'est poursuivi, après avenants successifs

61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer

légal en sa qualité de prêteur et Monsieur [E] [A] en sa qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 9 août 2021 en l’article 4.7 intitulé « Défaillance de l’emprunteur » : « En cas de défaillance

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Monsieur [V] [U] a comparu en personne à l'audience du 9 mars 2026.

Aux termes de l'article 1228 du Code civil : "Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

de constat de Maître [X] ainsi que la signification de l’ordonnance sur requête ; - CONDAMNER Monsieur [I] [S] aux entiers dépens et à la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel à la date du 07 avril 2025.

[E] versait aux débats en pièce n° 60, déterminante pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 9.

Monsieur [Q] [P] a soulevé la nullité du procès-verbal de constat du 6 septembre 2024.

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.