Codes de loi français

Article 3

Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20

Article R543-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

. 2196-6 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-7 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article R. 2197-3 Annexe n° 18 : Arrêté relatif

Article L310-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 homologuer par arrêté

Article Annexe 2

Le directeur/La directrice du " dénomination de l'établissement ", certifie que : " Madame/Monsieur " " prénom nom ", " Numéro NJS ", né(e) le " date " à " lieu naissance ", titulaire du diplôme du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article D571-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.

Article D571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.

Article 3

9.

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : 1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article

Article Annexe A2

(Article 30 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article Annexe A1

(Article 14 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 9

de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ; 3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article

Article Annexe II

Dispositions concernant la personne accueillie Article 8 Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.

Article ANNEXE art. 1

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ; 8° Les assurances des crédits à l'exportation ; 9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L

Article 13

l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées

Article R1435-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 s'engage à exercer dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 un nombre minimum de demi-journées par semaine, par trimestre ou par an fixé par arrêté du ministre chargé

Article L1226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22

des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.