L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

a dénaturé l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 9.

que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'aurait pas été explicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 4

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension

5 du contrat de crédit-bail signé le 9 mai 2006 entre la S.A.R.L.

Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008. 5.

-13.056 et B 21-13.057 contre deux arrêts rendus le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 9), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse

L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; que selon l'article 1311-9 du même code, avant de conclure le contrat

/BMW Bank GmbH, C-38/21, C-47/21 et C-232/21 ; CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, Autotechnica Fleet Services, C-278/22). 13.

1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne, L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles

du contrat de travail de M.

[K] invoque l'article L.332-1 du Code de la consommation pour soutenir que le contrat de cautionnement ne lui est pas opposable.

que le motif du recours à un contrat à durée déterminée n'aurait pas été explicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 4

mariage le 12 septembre 1993 à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat

Licencié le 31 juillet 2015 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester les avertissements et la rupture du contrat de travail.

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...