Que conformément aux dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol

464 du code civil, - constater qu'elle était atteinte d'une pathologie dégénérative évolutive caractérisant l'insanité d'esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil au jour de la régularisation

] - voir prononcer la nullité des deux testaments établis par leur mère en date du 4 juin 2009 et du 14 mai 2011, et ce au visa de l'article 901 du Code Civil - voir dire que l'actif de la succession

Par jugement du 4 septembre 2008, confirmé le 4 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul sur le fondement de l'article 901 du code civil le testament

[X] [RH] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin de voir prononcer la nullité des deux testaments consentis en leur faveur sur le fondement de l'article 901 du Code civil.

du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 503 du Code civil, qui n'exige pas que soit rapportée la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'après avoir relevé que Marie-Louise Y.

Mais un état grabataire aussi avéré qu'il parait être en 1981, laisse penser que l'intéressé ne pouvait avoir des fonctions cognitives normales deux ans auparavant" ; que selon l'article 901 du code civil

Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Voir réformer la décision dont appel, En conséquence, Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre

C'est donc la règle générale posée à l'article 414-1 et reprise par l'article 901 du Code civil en matière de libéralités qu'il convient d'appliquer.

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Gérard et Jean-Luc X... notamment en annulation de la modification des clauses relatives aux bénéficiaires sur le fondement des articles 489 et 901 du code civil ; que Claudie X..., fille de Mme Jacqueline

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Y...), aux fins de dire et juger que le document daté du 8 avril 2002 était un faux et qu'il était en tout état de cause nul sur le fondement de l'article 901 du code civil ; Sur le premier moyen ci-après

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

901 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme Y... face à la contrariété des éléments médicaux ; qu'il est toutefois tout aussi constant que le juge, sans être lié

SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un