Le vendeur lui a, sur le fondement des articles 562, 901,4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, opposé que la déclaration d'appel était

Par conclusions d'incident n°4 notifiées le 24 avril 2026, la société Nematis demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-5 du code de procédure civile, de : -

code de procédure civile : 6.

de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

450 du code de procédure civile

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

[I] et Mme [Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. 

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

de dommages et intérêts au titre d'un défaut de diligence - de les condamner aux dépens d'appel et à une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au

et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 4.

GETA SERVICE, d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par requête remise au greffe et notifiée aux conseils adverses, par RPVA, le 4 novembre 2025

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.