SUR CE : Vu les articles 909, 910 et 911-1, du code de procédure civile, Suivant les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité de

cour d'appel a violé les dispositions des articles 4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

908, 910-2 et 911 du code de procédure civile Vu l'article 916 du code de procédure civile Constater que le non-respect des délais pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile a été

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

909, 910 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 911-4 du code de l'éducation et le principe ci-dessus rappelé.»

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce

articles 917 et suivants du code de procédure civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * Maintenir l'exécution provisoire.

909 et 911 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile