de l'article 918 du code civil, requalifié en donation préciputaire » (cf. arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3) ; .

[J] [F] et de Mme [C] [Z] conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

928 du Code Civil, - dit que les biens contenus dans la donation-partage du 14 février 1980 doivent être évalués au jour de la donation en application de l'article 1078 du Code Civil, - rejeté la demande

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, [V] [U] demande au tribunal de : «Vu les articles 901 et 912 du Code Civil ; Il est demandé au Tribunal

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

4 et 5 du Code civil.

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

de l'article 922 du code civil, - le rapport des donations conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du code civil, - les calculs liés aux imputations des libéralités, - dit

En application des dispositions de l'article 922 du code civil « si les biens dont il a été disposé par donation ont été aliénés il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation ».

étant une donation déguisée et qu`i1 lui soit attribuée une somme de 2000 euros en application des dispositions de l°article 700 du code de procédure civile.

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Sur les donations litigieuses : Les articles 901, dans sa rédaction alors applicable, et 931 du code civil imposent d'une part que pour faire une donation il faut être sain d'esprit et, d'autre part

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

894 du Code civil dispose que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, qui l'accepte ; que si Madame X...