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44 767 résultats pour « article 921-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531715_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612410_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504944_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

administrative d’Orléans étant sans incidence sur la compétence territoriale de ce tribunal pour connaître du présent recours, dès lors qu’il ne ressort d’aucune disposition législative ni réglementaire que l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600526_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506892_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508653_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L. 921-1. " A ceux de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507186_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523509_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500093_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513455_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525013_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524634_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608877_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510905_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501267_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506976_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418812_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2419082_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502771_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503779_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle

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