selon lesquels l'indemnité principale d'éviction devait être fixée selon une jurisprudence habituelle sur une base d'un an de loyer, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

L 114-1 du code des assurances ; La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la fin de non-recevoir tirée de la

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

[K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154

d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du Code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Capron ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; Attendu

[R] [Y] ne critique pas les condamnations prononcées par le tribunal au sens de l'article 954 du code de procédure civile ni ne motive sa prétention tendant à la réformation du jugement, le jugement ne

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023' «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

450 du code de procédure civile

Y... de ses prétentions et moyens antérieurement invoqués (violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 21 avril 2000 a donné injonction

14 à 16 que l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le crédit-bailleur sollicitait la confirmation du jugement qui retenait que "les

X... le 8 octobre 1996, comme non conformes à l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir statué dans les limites de l'appel interjeté par Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part,

542, 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel du moment que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour s'appréhende dans les conditions de l'article 954 du