786 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

96 du Code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

700 du code de procédure civile, condamne la société Netjets Management Limited à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'ordonnance du 5 novembre 2014 s'imposait quant à la compétence de la juridiction désignée dans son dispositif au regard de l'article 96 du code de procédure civile et qu'il appartenait ensuite à la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

829 et 1476 du code civil.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, 'débouter M.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 77, 95 et 96 du même code, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance