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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
[O], par application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, tant que celui-ci n'aura pas justifié par des documents officiels et incontestables de la réalité du domicile mentionné dans ces
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92fd9c02507c9078de07
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[T] du 16 mars 2022 irrecevables en ce qu'elles ne mentionnent pas son domicile réel au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85488
11 juin 2001
11 juin 2001
Mais l'article 960 du nouveau Code de procédure civile impose seulement à une personne morale de faire connaître l'adresse de son siège social, et si celui qui figure dans son acte d'appel n'est pas celui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210478
28 juin 2018
28 juin 2018
les conclusions de Monsieur X..., en ce comprises celle transmises le 16 septembre 2016, puis confirmé le jugement du 4 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a49
12 octobre 2001
12 octobre 2001
Souka X... en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, l'appelant continuant à se domicilier dans l'appartement objet du litige, alors qu'il résulte du procès-verbal de
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a50
12 octobre 2001
12 octobre 2001
A... en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, l'appelant continuant à se domicilier dans l'appartement objet du litige, alors qu'il résulte du procès-verbal de constat
Source officielle1ère chambre civile A
6162887ddafa129e399519c9
28 novembre 2013
28 novembre 2013
novembre 2012 du docteur [T] [P] et de la MACSF Assurances qui font valoir ceci : 1 - les conclusions notifiées les 25 avril 2012 et 16 juillet 2012 de [Z] [B] sont irrecevables en application des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c3010
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies, s'il s'agit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301393
13 novembre 2012
13 novembre 2012
figurait sur son extrait K bis et partant, avait fait l'objet d'une inscription régulière au registre du commerce et des sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200176
5 février 2009
5 février 2009
- ALORS QUE DE TROISIEME PART les conclusions des parties devant la Cour d'Appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'article 960 du Code de procédure civile n'ont pas été
Source officielleChambre 1-9
600fec3c1e5f044d26575dc0
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Au visa des articles 960 et 905-2 du Code de procédure civile, l'EPF soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et partant, la caducité de l'appel, faute pour Mme [X] d'avoir mentionné dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93079
17 mars 2016
17 mars 2016
Sur l'irrecevabilité des conclusions de M et Mme X... au titre des articles 960 et 961 du Code de procédure civile d'une part et de l'article 909 du Code de procédure civile d'autre part, il peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201457
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200512
4 juin 2020
4 juin 2020
de ses conclusions au greffe, et ce avec un avis électronique de réception en indiquant la date et adressé à l'avocat de l'appelant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle4ème Chambre
670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette dernière soutient que celles-ci ont été adressées par RPVA antérieurement à la date à laquelle elle a eu connaissance de sa constitution d'intimée et, au visa de l'article 960 du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113c9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielleChambre sociale
6879d5f12db7cac9e5eb4920
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023' «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6879d5fb2db7cac9e5eb49b7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige issue
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd14
12 août 2025
12 août 2025
906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '
Source officielleChambre 3-4
64a7af383bcaf505db6962b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 5 avril 2023 par la société Terres et Méditerranée aux fins d'entendre, vu les articles
Source officiellePage 9 sur 1170