de l'article L. 1224-1 du code du travail et de prononcer sa mise hors de cause.

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que sur les offres publicitaires et bons de commande des années 2006 et 2007, le signe « Olymp'sports » est

En conséquence, l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas au contrat de Monsieur Grégory Z...

-42.495, X 97-42.498, Z 97-43.167, N 97-43.179 et M 97-43.523 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-44.379 formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-44.659 et X 97-44.660 formés par la société Comatex Burolines, dont le siège est

frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

97 DU CODE MUNICIPAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE

pourvoi n° N 97-43.317 formé par Mme Guluzar X..., épouse A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-43.318 formé par Mme I..., épouse D..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° R 97-43.320

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

prescrit par l'article 97 du code de procédure civile ; les délais et les formalités prévus par l'article 97 du code de procédure civile ne sont toutefois pas impartis à peine de nullité ; la cour constate

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° P 97-10.865 formé par la société Socamett et le pourvoi n° Y 97-11.357 relevé par MM.

LES ARTICLES 97 ET 98 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 formés par Mme Jacqueline Y... épouse X...,

de Limoges dans sa décision du 15 octobre 2014, la condamnant à payer à la SCOP LE TRAVAIL, la somme de 74. 404, 97 ¿, la somme de 29. 404, 97 ¿ et la somme de 8 000 ¿ sur le fondement de l'article 700

X..., situés Galeries du Commerce, Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97), dans les locaux professionnels de la SCI Les Coraux et de la SCI Les Hauts du Lagon, situés Maison Beltrand, Quartier Vitet à Saint-Barthélémy