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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c5cd5801467740142e

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n°

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414616

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414137

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi, soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414208

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi, soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402b21

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

613720bdcd580146773edf9e

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

a rendu la décision attaquée enregistre le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récepissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1f8

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3673

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9fa

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5a4

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5e2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N° 87-43.238 et 87-43.239 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e43

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

motif que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740375f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068d0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du

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CC

civ3

61372187cd580146773f4849

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., auxquels

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bed

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef537

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d5

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b32f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article

Source officielle

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