X..., du syndicat CGT des transports en commun de la région lyonnaise et de M. Y..., les conclusions de M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Mme [U] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

et connexes (Fédération CFE-CGC Chimie).

Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Dans ces conditions, les articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, article L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase qui prévoient une sanction disproportionnée

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

A..., tous deux domiciliés société Athis-Cars, ..., 5°/ de la société Athis Cars, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat FNTC CFTC, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat CGT Union locale, dont

, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 [']. » Conformément aux dispositions du I de l'article 150 U ancien du CGI :« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

l'Union régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT, dont le siège est ..., 2 / de l'Union régionale Sud CGTR, dont le siège est ..., 3 / de la Confédération générale de l'encadrement CFE-CGC

2°/ de la SNCF, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFDT de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP - CFE/CGC), dont le siège est

France, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Carrefour hypermarchés [Localité 8], [Adresse 7], 3°/ à la fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFE-CGC

d'un montant de 993 684 euros.

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat FIECI CFE-CGC a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège

alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès