le requérant, en tant que représentant du Syndicat, assigna R.V. devant le tribunal de première instance du 2e arrondissement de Bucarest, demandant à ce que R.V. soit obligée, en application des articles

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant la responsabilité civile délictuelle à l’époque des faits, ainsi que des exemples de jurisprudence sont présentés dans l’affaire Vlad et autres

  » Article 998 «   Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’ancien code civil roumain, en vigueur avant le 1 er octobre 2011, se lisaient comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de

Roumanie (n o 1) (n o   49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).

) et de l’article 8 de la Convention.

The interference was “prescribed by law” (Article 206 of the Criminal Code and Articles 998-999 of the Civil Code) and served a legitimate aim, namely the protection of the rights and reputation of others

Russie (déc.), n o   47095/99, CEDH 2001-XI (extraits)).

affirme que le requérant n’a jamais saisi les autorités compétentes pour se plaindre des conditions de détention, sur la base des dispositions du règlement d’urgence n o 56/2003, ou sur la base des articles

excipe de l'irrecevabilité du grief tiré des conditions de détention en affirmant que le requérant aurait pu introduire une plainte contre l'administration des centre de détention en se fondant sur les articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 51.

    Articles 998 and 999 of the Civil Code provide that any person who has suffered damage can seek redress by bringing a civil action against the person who has intentionally or negligently

L’article faisait référence à C.M., qui aurait cumulé les fonctions de directeur, de metteur en scène et de conseiller artistique du TNC, et   était ainsi rédigé   : «   Ce n’est pas peu

    Content of the disputed article 6.

Furthermore, the applicant could have lodged a civil action against the police officers under Article 998 of the Civil Code. 29.     The applicant did not comment on these points. 30.

Le tribunal établit aussi le préjudice subi par chaque investisseur et en vertu des articles 998 et suivants du code civil, condamna les inculpés à payer, solidairement avec les sociétés S.O.V.

    L’essentiel de la règlementation générale en matière de responsabilité civile délictuelle, à savoir les articles 998-1000 du Code civil, en vigueur à l’époque des faits, est décrit dans l

    In accordance with Article 346 § 2 of the Code of Criminal   Procedure and Articles 999, 1000 and 1003 of the Civil   Code, the appellate court ordered the applicants and the company

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