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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391ca
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la Caisse, - Condamner la [5] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la [5] aux dépens.
Source officiellecr
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c582dcdc6046d4738badd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages)
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du supérieur. ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c2249
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
28 de l'arrêté du 26 août 2011 doit entraîner par voie de conséquence celle de l'illégalité de l'article 29 de l'arrêté du 23 janvier 1997, en tant qu'il lui est indissociablement lié ; - seuls 5 points
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
28 de l'arrêté du 26 août 2011 doit entraîner par voie de conséquence celle de l'illégalité de l'article 29 de l'arrêté du 23 janvier 1997, en tant qu'il lui est indissociablement lié ; - seuls 5 points
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.
Source officielleService des référés
662fe5ccb89538338ecde7f9
29 avril 2024
29 avril 2024
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST [Adresse 5] [Localité 23] non comparante et non constituée S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e19
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 911-2 du même code prévoit que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a2
8 janvier 2020
8 janvier 2020
700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
N Répertoire Général : 39484/00 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Encadrement du 5/10/2000 N°15244/99 CONFIRMATION PARTIELLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c09932
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 contre une décision du Bâtonnier de l'ordre
Source officiellePage 9 sur 33