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289 résultats pour « article D1237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d902416523b9959b917

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1364 et suivants du Code de

Source officielle

Page 9 sur 15

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031fa4c925cec32b32b9d2c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

comparant en personne, assisté de Me Manuella Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/032818 du 10/10/2016 accordée par le bureau d'aide

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91be1eec769b81444c092

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition

Source officielle
TCOM

13

694eb7bb75782d5f06bfe04a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au Greffe RG 2024035681 ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET : Société EG RETAIL

Source officielle
TCOM

13

67935803dc35c03afb6856a4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au Greffe RG 2024035681 ENTRE : SAS JORDAN, RCS de Bobigny B 490 987 302, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Cyril DRAI, Avocat (D1231) ET : Société EG RETAIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

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CA

Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c010

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 2 de cet accord concerne le montant des indemnités de fin de carrière et l'article 2.1 dispose ce qui suit s'agissant des salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au plus tard au 31 décembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b36d75a2d196dbc190cb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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TA

Chambre 2

DTA_2101631_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... a été incarcéré à 2 reprises à [...] du 1er mars 2008 au 10 août 2009 et du 2 mars au 4 juillet 2013 ; que si M.

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TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 496, alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de32676b73dd81b96e82

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

35L7-V-B7C-B6L63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/01535 APPELANTES SARL HELVETIUS INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 2]

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

04935 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG n° 09/01125 APPELANTE Association EMMAUS ALTERNATIVES [Adresse 2]

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

1343-2 du code civil ; - Condamner la société Le set à payer à la société Initial la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société Le set aux

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CA

12e chambre

615e0d87c25a97f0381f4dbd

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

[Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 40437 Ayant pour avocat plaidant Me Anastasia TROTSKI substituant Me

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e7841a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Eurotitrisation [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 8] Défaillant _____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

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