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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article
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