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260 résultats pour « article D161-2-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206196_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Source officielle

Page 9 sur 13

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 2, 700, 696 et 699 du code de procédure civile, elle souligne qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune prétention par les requérants mais qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc07f

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Le 23 novembre 2009, la SA CNP ASSURANCES réclamait une cotisation de 2 176 865€.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69669df2cdc6046d472dbe39

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1231-5, 1243-5, 1361, 1362 et 1383 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil sur le cautionnement, (...)

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ececdc6046d47813c8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ces griefs seront donc écartés. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d503

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 22.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement applicable à la date de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687cfbbe959e6f20103c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... de toutes ses prétentions en le condamnant à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions du 2 octobre 2007 au soutien de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Attendu que l'article L 321-2-1 du Code du Travail dispose que : " dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès verbal

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TA

9ème chambre

DTA_2105717_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, à supposer que la commune de Saint-Chéron ait entendu, en citant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, solliciter une substitution de base légale, cette demande ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6364bbe9e405357f749eac29

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

DISMI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e83cdc6046d4710a10a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

HT, assorti de la TVA au taux de 20 %.

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