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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 2, 700, 696 et 699 du code de procédure civile, elle souligne qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune prétention par les requérants mais qu'elle
Pôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc07f
3 novembre 2015
Le 23 novembre 2009, la SA CNP ASSURANCES réclamait une cotisation de 2 176 865€.
4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1231-5, 1243-5, 1361, 1362 et 1383 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil sur le cautionnement, (...)
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-40-2 du même code créé par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Charges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413
14 avril 2026
695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Ces griefs seront donc écartés. 2.
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 22.
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement applicable à la date de
Deuxième Chambre Civile
6711687cfbbe959e6f20103c
14 octobre 2024
Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
X... de toutes ses prétentions en le condamnant à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions du 2 octobre 2007 au soutien de
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
Attendu que l'article L 321-2-1 du Code du Travail dispose que : " dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès verbal
9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
Enfin, à supposer que la commune de Saint-Chéron ait entendu, en citant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, solliciter une substitution de base légale, cette demande ne peut
Pôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac29
3 novembre 2022
DISMI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
HT, assorti de la TVA au taux de 20 %.