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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a43
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle11e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068a
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0799
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d2835b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, Mme [S] [J] demande au tribunal de : Vu les articles 544, 1153 et 1154, 1240 et suivants du code civil, l’article 9 de la loi du 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2c81886c8c1bac970e
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Les faits qui vous sont reprochés dans le cadre de ce licenciement constituent une violation de l'obligation de non concurrence objet de l'article 7 de la convention.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Votre attitude va à l'encontre des dispositions du Règlement Intérieur de la société qui s'impose à vous dans son article B-6 Retards, Absences.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5cd
26 avril 2024
26 avril 2024
, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003966898
3 mai 2001
3 mai 2001
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
21 mars 2017
le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93840
13 avril 2023
13 avril 2023
L 8223-1 du code du travail), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 1108 du code civil, il est constant que le contrat d’assurance est par nature aléatoire.
Source officiellePage 9 sur 9