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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 24/03/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/00856 Jugement (N° 11-09-523) rendu le 09 Juillet 2009

[S] [W] et les cautions à payer à la banque la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Z... était président du directoire ou membre du directoire de l'émetteur à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 221- 1 et 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que les articles 221-1 et

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En vertu de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

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-1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ladite somme avec intérêts de droit à la date du présent jugement ; - Débouté la SAS CETUP de sa demande reconventionnelle au titre

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] font également valoir que le crédit n'a pas été distribué par un professionnel qualifié, compétent donc formé, conformément aux exigences des articles L546-1, L311

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [V] [B] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître COMBE, avocat au barreau de BAYONNE, et Maître LIGNEY de la SELARL DUALE -

Enfin, il estime qu'il en ressort de que dès le 6ème mois de travail, il a effectué des heures supplémentaires hors contingent , et a droit à ce titre à l'indemnité de repos visée par l'article D3121-9

° 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SARL D DEMOISELLE, prise en la personne du mandataire liquidateur, à remettre à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs