L. 113-1 du code des assurances ; 2° / que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la mention sur le devis et sur les plans de la société Dagard, que les panneaux posés étaient de type

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

elle a fait, aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article 3 des conditions générales de la police de responsabilité civile souscrite par la société Eurinfor

X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause La Concorde, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 10.

L.113-1 du code des assurances.

12, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCES

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), rendu sur renvoi après

L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que se présentant comme une exclusion, la clause exclut de la garantie les dommages causés par "l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

" ; qu'il s'ensuit que ne constituent pas des clauses d'exclusion soumises aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances les stipulations qui, pour préciser l'étendue de la garantie, énoncent

Jacky Z... et la compagnie CIAM ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exclusions de garantie, qu'elles

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE

L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est nécessairement conforme

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances