dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix des lots de volume numéro 11 et 12 bâtiment B parcelle

du syndic ne constituait pas un document extra-contractuel établissant un engagement tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que,

, 112, 113, 114, 115 et 116.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, et de quatrième part, que dans le cadre de l'assurance de groupe, le souscripteur, cocontractant de l'assureur, est le signataire de l'adhésion pour le compte d'une

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

du Code du travail et 113 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M.

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à Madame [A] [S] [B] la somme de 1 266 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 2.

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

donc une condition de la garantie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des

Il ressort du justificatif de paiement produit que la compagnie Allianz a procédé au paiement de la somme de 117 102 euros, correspondant au montant du principal (114 602 TTC) et de l'article 700 du code

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande de la compagnie Axa n'était fondée sur le contrat d'assurance dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme un moyen tendant