Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Y... ne demandait pas à ce que sa créance de dommages-intérêts soit assortie d'intérêts moratoires, sur le fondement de l'article 1153 ou de l'article 1153-1 du Code civil, à compter de la date de sa consolidation

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 b) de l'accord du 3 mars 1993 applicable aux cadres de direction des sociétés d'assurances, 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

de la société LBA faisait valoir que la prescription biennale ne lui était pas opposable, faute pour la police d'expliciter les règles applicables, ainsi que l'exige pourtant l'article R 112-1 du code

délai de garantie et donc à refuser d'appliquer les articles 7 et 8 des conditions générales de la convention Oséo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2.

A. 132-8, 5°, du code des assurances, la cour d'appel a dénaturé cet encadré et violé l'article 1134 du code civil ; 8°/ que l'article A. 132-8, 6°, du code des assurances prévoit l&

article R. 530-8 du Code des assurances et relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle propre aux courtiers d'assurances, qui prévoit que le contrat d'assurances "garantit

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en relevant à l'appui de sa décision que le

méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil et les articles L. 124-1 et L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances : 8.

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

notamment par les articles 84 et 85 du même code. 8.

Par courrier du 26 juillet 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] les faits reprochés en visant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

à l'extérieur de la Caisse n'était pas applicable, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole

X...; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ce dernier a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'il a été ultérieurement victime

2023, - conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du code des assurances, cette fausse déclaration intentionnelle emporte la nullité du contrat souscrit auprès de la société [Localité 2], emportant