L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

1134 du Code civil ; 3°) que, comme le constate l'arrêt attaqué, l'agrément n° 3 208, donné par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) au profit du procédé SIGMA, mis en oeuvre par la

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les

L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en s'abstenant d'informer Mme [H] de l'existence de la prescription instituée par l'article L. 114-1 du code

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

. 113-8 du code des assurances : 11.

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

opposée par la SHAM, a violé les articles 1304 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à

d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties