Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

G E, représentés par Me Victoria, avocat, demandent au juge des référés saisi sur le fondement, à titre principal de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, de l'article L.

L. 122-1 et suivants du code de l'environnement faute de porter sur l'ensemble des éléments visés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement notamment l'exposition au bruit ; l' évaluation environnementale

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

L. 122-12 du code du travail », au maintien de la rémunération en cas de suspension du contrat par suite de maladie ou d'accident et aux droits en cas de décès ou d'invalidité du salarié ; qu

L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.

L. 1221-10 du code du travail. 21.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

En ce qui concerne l'exception d'inconstitutionnalité de l'article R. 121-2 du code de l'environnement : 41.

par la présente section : 1° Dans les établissements publics de santé ; 2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

privés d'emploi et portant modification du code du travail ; que dans sa rédaction applicable, l'article L. 351-12 mentionne : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2015, qui demeure applicable au plan local d'urbanisme de Saint-Malo conformément au VI de l'article 12 du décret