Deuxièmement, l'article L.'1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à'l'article

pour motif économique par application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.

salariés, le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 6 mois et les bulletins de salaire produits ; Il n'est pas avéré dans ces conditions de nullité de la lettre de licenciement signée

réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise étant observé que la lettre de proposition de la modification du lieu de travail ne fait pas référence à l'article L. 1222-6 du code du

Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été

Sur la régularité du licenciement : En application de l'article Lp 1222-6 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait exposé

L. 1222-6 du Code du travail ; que le préjudice subi par M.

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié " dispose

L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail

K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre

son licenciement, en premier lieu, à titre principal, que celui-ci est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, la chronologie des faits démontrant qu'en méconnaissance

du 26 juillet 2012 ; que Mme Corinne Y... , partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un

juillet 2012 ; que Mme Y..., partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition de modification

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

[H] [I], après avoir été rendu destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail concernant son mode de rémunération dans le cadre des dispositions de l'article L.1222-6 du code

et d'affectation de la salariée constituait une modification de son contrat de travail ; que selon les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification