des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure de l'article L. 1226-10 du Code du travail n'était pas applicable au licenciement de Madame X... et de l'AVOIR

; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

» du 20 juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L.1226-10 du code du travail.

déclaré inapte au poste qu'il occupe, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, n'ont pas à être faites par écrit ; qu'en l'espèce, en retenant, pour imputer à

[D] à un entretien préalable de licenciement le 14 février 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant la

L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la société PATRU CANET avait manqué à son obligation de reclassement sur le fait qu'un

cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1226-10 du code du travail.

Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal