R. 214-87 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. 3.

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

L. 123-3 5° et L. 123-4 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

121-6, 121-7, 311-1 et 311-8, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

[S] [U], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 applicable au litige : « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

de la violation des articles L. 413-2 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L’article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a créé l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les

L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact environnemental manque d'objectivité et méconnaît le VIII de l'alinéa 8 de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle