Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102892_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102963_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102967_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103075_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103076_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2307646_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2200171_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle4ème chambre
DTA_2200169_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle4ème chambre
DTA_2200170_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle3ème chambre
DTA_2305527_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2308485_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00783
8 avril 2009
8 avril 2009
février 2003, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 132-2 et L. 132-10 -dans sa rédaction alors en vigueur- du code du travail, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'Etat en application de l'article L. 121-7. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2e
19 mai 2011
19 mai 2011
X...au paiement de la somme de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Attendu que Madame Claudie X...
Source officielleChambre 3
DTA_2303707_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba2
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Général de la Creuse représenté par son Président est une Collectivité Territoriale pourvue de la personnalité morale chargée d'administrer le Département et à laquelle la loi attribue compétence (article
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53285
26 mai 2004
26 mai 2004
par la structure départementale CFDT ayant succédé au syndicat départemental du Puy-de-Dôme CFTC, ne pouvait refuser dans cette mesure d'en prononcer la nullité sans violer par refus d'application l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L. 132-7 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100660
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201883_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de
Source officiellePage 9 sur 7392