Aux termes de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à

les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

L. 141-1, L. 141-3 et R. 142-3 du code rural, a procédé à un appel de candidatures le 4 décembre 2009, publié dans les journaux d'annonces légales ; que par lettre recommandée avec avis de réception du

L.141-1 du même code ; qu'or, les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L. 143-3 si elles tiennent au droit de préemption

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement

[Z], la SAFER Bourgogne Franche-Comté présente les demandes suivantes : Vu les articles L.141-1, R.141-1, R.142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1240 du Code civil

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

à l'article L. 331-2 du code rural.

L. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption

L. 141-1, L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ; Mais attendu qu'ayant à bon droit qualifié la nature des parcelles au regard des pièces produites, nonobstant les carences

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

R. 142-39 du code de la sécurité sociale, L. 751-31 du code rural, 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, que l'expertise

L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

L. 143-1 à L. 143-4 et R. 142-3 du Code rural ; 3° que l'agrandissement d'une exploitation ne doit pas nécessairement s'accompagner d'une amélioration de sa répartition parcellaire en sorte que la SBAFER

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.