La mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » * page11 des conclusions : les 7 ème et 8 ème paragraphes et les notes de bas de page n° 47, 48 *

[W] [M] ont notifié à la société SARL HOTEL LILAS PASTEUR l’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

L. 145-34 du code de commerce, de leur destination contractuelle.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1' à 4' de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

2288 du code civil, mais d'une garantie autonome au sens de l'article 2321 du même code ; - que par conséquent Mme [Y] et M.

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.223-37, L.225-231, L.811-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 145, 485, 700, 834, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

-Rivière-D... de ne pas avoir produit les certificats de dépôt n° 145 et 146, datés du 3 juillet 1991, et de nature à établir avec certitude la date de publication de l'acte de cession du 14 février 1991

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait