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687 083 résultats pour « article L 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600869_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600933_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600957_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601506_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601717_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507672_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507803_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600785_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601604_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601682_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601697_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602373_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602639_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600591_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502369_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407976_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités / () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314207_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code: " " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502271_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507363_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314701_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

Source officielle