AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600869_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».
Source officiellePage 9 sur 34355
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600933_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ».
Source officielle