X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

138, alinéa 2, 11 , 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté

Selon l'article 213-4 du code de l'urbanisme, «À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 221-8 et 221-9 du Code pénal, ensemble les articles 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphane

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

, 204, 205, 206, 214, 215, 569, 591, 593, 609-1, 725, R.154, R.155, D. 51, D. 65 et D. 416 du Code de procédure pénale, et 5-1, 5-2, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2, 6-3, 13 et 17 de la Convention européenne des droits

le soutenait la partie civile, a encore et en tout état de cause, violé les articles L. 211-1, 214-1 et 173-1 du code de l'environnement ; 6°/ qu'enfin, en estimant pour relaxer les prévenus que «

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du