Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2124-65 à R. 2124-76 du code général de la propriété des personnes publique et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile : I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider

l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué, édicté en vue

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : " Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

la cour a fait déposer seulement des pièces ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, les procès-verbaux des agents de l'Office national de l'eau et des milieux

A cet égard, il fait valoir que le juge de l'exécution a relevé d'office son incompétence, comme l'y autorisait l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l'article 378 du code de

L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 573 et 574 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Claude et Denis X... devant le tribunal correctionnel ;

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

D'une part, aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2,

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et