Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L 252-3 du Code rural, dont d'autre part..le but, tel qu'il résulte de ses statuts, est notamment "d'oeuvrer par tous moyens non-violents, en France comme à l'étranger, en faveur de la protection et de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les dispositions de l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au litige.

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit, d'une part, recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale

. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice

L. 25112 du code rural : I.

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, soit en les interdisant totalement en application du I de l'article L. 253-7 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 25 janvier 2022 : " L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

CETAT03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.

L. 251-3 précité du code rural ; 3.